Il est exposé que :

LAN est une société à responsabilité limitée, au capital de 12 500 euros, dont l’établissement principal est situé au 20 rue Mathias Cungs L-3446 Dudelange. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro B206646, et sera ci-après définie par «The Winery ».

The Winery distribue les Produits et fournit les Services à des particuliers et professionnels.

The Winery n’est pas le producteur des Produits commercialisés. Seuls les Producteurs qui confient la commercialisation de leurs Produits à The Winery détiennent ce statut.

Il a été en conséquence convenu et arrêté ce qui suit :

Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes, les termes utilisés en majuscule dans les présentes sont définis comme suit :

• « Client »:désigne une personne morale physique majeure agissant en tant que professionnel ou non, ayant passé ou souhaitant passer commande auprès de The Winery afin de bénéficier des Produits ou des Services.
• « Contrat » : désigne l’accord entre The Winery et le Client pour bénéficier des Produits et Services. Le Contrat comprend les présentes CGV, les CGU Producteurs, les devis et/ou bons de commande émis par The Winery.
• « Fiche Produit » : désigne la présentation des caractéristiques essentielles des Produits et Services, y compris le prix et les modalités de mise à disposition.
• « Jour Ouvré » : désigne tous les jours, sauf le weekend et les jours fériés au Luxembourg, France Métropolitaine, Belgique, Allemagne et Royaume Uni.
• « Livraison » : désigne la mise à disposition des Produits auprès du Client.
• « Prix » : désigne le montant auquel le Produit ou le Service est commercialisé par The Winery.
• « Produit » :désigne les vins et spiritueux, ou tout autre produit commercialisé par l’intermédiaire de The Winery.
• « Producteurs » : désigne un vigneron ou un négociant souhaitant offrir à la vente ses vins ou tout autre produit par l’intermédiaire de The Winery.
• « Services » :désigne tous les services proposés par The Winery pouvant donner lieu à une facturation, y compris ceux liés à la commercialisation des Produits.
• « Site » : désigne le site internet de The Winery.

Article 1. Objet – Champ d’application – Adhésion

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV » s’appliquent à toutes les ventes de Produits ou prestations de Services réalisées par The Winery auprès de ses Clients. Elles s’appliquent en complément des éventuelles conditions générales d’utilisation des Producteurs qui régissent les relations entre les Producteurs et The Winery (ci-après « CGU Producteur »), et seront communiquées au Client à première demande.

Les CGV étant susceptibles de modifications à tout moment, les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la commande de Produits ou de Services par le Client.

Article 2. Fiche Produit

Les Produits et Services peuvent être présentés par The Winery en ligne sur le Site, sur catalogue, sur un devis, bon de commande ou tout autre support. Sur ces différents supports, le Client pourra retrouver, entre autres, la description et origine des Produits et Services, les conditions tarifaires et modes de règlement.

Certaines informations contenues dans les Fiches Produit, par exemple la description et origine des Produits, ont été communiquées par les Producteurs ; ces derniers étant seuls responsables du contenu du descriptif fourni, de son exhaustivité et de la conformité du Produit proposé au descriptif. Les photos et visuels des produits sont communiqués à titre illustratif et ne sont pas contractuels.

Article 3. Conclusion du contrat

3.1 Commande et confirmation de la commande

Les Clients peuvent commander les Produits et Services soit en ligne via le Site, soit en signant une offre commerciale, un bon de commande ou un devis.  

Pour pouvoir bénéficier des Produits et Service, un montant minimum de commande est requis, à savoir cent (100) euros pour les Clients situés au Luxembourg, et trois mille euros (3 000€) pour les Clients situés hors du Luxembourg.

Ce minimum peut être modifié à tout moment. A cet effet, le Client en est informé préalablement à la validation de la commande.

Après avoir été mis en mesure de vérifier et modifier le contenu et le prix de sa commande, et pour pouvoir finaliser sa commande et payer, en (contre) signant la proposition commerciale, le bon de commande ou le devis qui lui est adressé par The Winery, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l’intégralité du Contrat.

La langue proposée pour la conclusion du Contrat est le français.

Une fois la commande confirmée et validée par The Winery, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation, et ce dans un délai raisonnable.

3.2 Disponibilité des Produits et Services – Condition résolutoire

Le Contrat est soumis à la condition résolutoire que les Produits et Services soient disponibles.

Dès que la commande du Client est prise en compte, The Winery a un délai de cinq (5) Jours Ouvrés pour confirmer au Client, par courrier électronique, la disponibilité des Produits et/ou Services commandés. Afin de confirmer cette information au Client, The Winery pourrait avoir besoin de contacter le Producteur. 

Au cas où (i) un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Clients à la fois et (ii) ce Produit n’est plus disponible en quantité suffisante pour satisfaire l’ensemble des commandes, celui-ci sera vendu suivant l’ordre chronologique des commandes passées par les Clients selon le principe « Premier arrivé, premier servi ». La commande sera alors infirmée pour les autres Clients.

En cas d’indisponibilité du/des Produits(s) après passation de la commande du Client ou faute de réponse du Producteur sur la disponibilité du/des Produits(s) dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés après notification au Producteur de la commande du Client par The Winery, le Client en sera averti par courrier électronique envoyé par The Winery. Le Client se verra alors proposer un Produit similaire par The Winery ou pourra se faire rembourser selon son choix. Le remboursement au Client se fera par l’un des moyens suivants, au choix de The Winery et par ordre de préférence : (i) avoir, (ii) virement bancaire, (iii) créditassions de la carte débitée (en cas de paiement par carte) ou (iv) chèque.

3.3 Processus de commande en direct

Les Clients peuvent commander les Produits et Services proposés par The Winery sur devis, bon de commande ou proposition commerciale. Les Produits et Services proposés peuvent ne pas être visibles sur le Site ou le catalogue, et son soumis à l’émission d’un devis, d’un bon de commande ou d’une proposition commerciale, nécessitant acceptation et validation par le Client par contre-signature, email, courrier ou tout autre moyen apportant la preuve irréfutable de la conclusion du Contrat entre The Winery et le Client.

Article 4. Prix et modalités de paiement

4.1. Prix

Le Prix de chaque Produit ou Service est indiqué sur la Fiche Produit, et n’inclut pas la Livraison, qui constitue un Service à part entière, avec son propre Prix.

Les Prix facturés par The Winery correspondent aux Prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Un prix dégressif peut parfois être appliqué par The Winery, selon sa libre appréciation, en fonction du nombre de produits et services commandés.

4.2. Modalités de paiement

Le paiement du Prix des Produits et Services, y compris celui des frais de Livraison qui constitue un Service à part entière, fait l’objet d’un paiement (i) soit immédiat au moment de la commande sur le Site, soit (ii) à quinze (15) jours calendaires après validation de la commande. La date de départ à prendre en compte ici est la date de la facture adressée par The Winery, reprenant les mêmes termes de paiement.

Le paiement du Prix peut s’effectuer au moyen des modalités suivantes :

• Virement bancaire sur le compte bancaire de The Winery indiqué sur la facture ; 
• En espèce ;
• Carte bancaire, uniquement pour les commandes passées en ligne sur le Site, selon les indications fournies sur le Site au moment de la finalisation de la commande en ligne.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client renseignera des données exactes, complètes et non frauduleuses. Le Client déclare et garantit que le Client ou la personne physique agissant en son nom et pour son compte, est pleinement capable et autorisé(e) à utiliser la carte bancaire et qu’il ou elle dispose des fonds suffisants, sur le compte bancaire rattaché à la carte bancaire utilisée, pour le paiement de la commande. The Winery, ainsi que les autorités compétentes, peuvent être amenés à effectuer des contrôles pour s’assurer de la validité des paiements et donc de demander certaines pièces justificatives au Client, que celui-ci s’engage à faire parvenir sous quarante-huit (48) heures à compter de la demande de The Winery. En cas de non réception de ces pièces dans les délais prévus ou de réception de pièces non conformes, The Winery se réserve le droit d’annuler la ou les commandes, sans préjudice de tous les éventuels dommages et intérêts auxquels The Winery pourrait prétendre.

En cas de paiement par virement bancaire, les éventuels frais bancaires facturés par les banques pour effectuer les virements sont à la charge exclusive du Client.

Si The Winery doit rembourser un montant qui a été réglé par virement bancaire, le remboursement sera effectué sur le compte bancaire utilisé lors du paiement par virement bancaire, ou par tout autre moyen de remboursement prévu à l’article 3.1 des présentes.

Une facture détaillée peut également être fournie par The Winery au moment de l’expédition des produits ou à la fin du Service.

4.3. Retard ou absence de paiement

En cas de retard ou d’absence de paiement, The Winery se réserve le droit d’exiger le retour des Produits, tout en facturant en plus au Client les frais liés au retour de ces Produits.

Il est toutefois précisé que tant que le paiement n’a pas eu lieu, les Produits restent la propriété exclusive de The Winery.

Article 5. Expédition et livraison

5.1. La Livraison de(s) Produit(s) est à ce jour disponible dans les pays suivants : Luxembourg, France métropolitaine, Belgique, Royaume Uni et Allemagne.

5.2. Les frais de Livraison sont facturés au Client au titre d’un Service et au tarif en vigueur lors de la validation de la commande.

Le Client s’assurera que les informations communiquées à The Winery afin d’assurer la Livraison sont correctes et permettent une livraison rapide de sa commande.

5.3. Les délais de livraison sont indiqués sur la fiche produit ou la proposition commerciale, ou le bon de commande ou le devis, et sont purement indicatifs. Une Livraison dans un délai plus court constitue un Service donnant lieu à une facturation spécifique.

Ces délais incluent les délais de traitement, de préparation, d’expédition et de livraison des commandes. Ils courent dès l’émission de la facture, conformément à l’Article 4.2.

La livraison partielle d’une commande ne pourra pas entraîner l’annulation de la commande globale ni des Produits déjà livrés.

5.5. Les Produits sont livrés à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors de la commande ou dans un point relais proposé par The Winery et validé par le Client au moment de sa commande. Le Client est alors responsable de la réception et/ou du retrait de son colis.

En cas d’adresse de Livraison incomplète ou erronée ou de non retrait du colis, obligeant le retour de(s) produit(s) commandé(s), tous frais supplémentaires engendrés par ce manquement ou cette erreur seront supportés en totalité par le Client. La réexpédition de la commande n’interviendra qu’après que le Client se soit acquitté des frais de réexpédition. En cas de refus de réceptionner les Produits lors de la présentation du livreur ou en cas d’absence du Client lors d’une plage de livraison indiquée par le Client, ou encore en cas d’organisation d’une nouvelle livraison suite à une présentation infructueuse, des frais supplémentaires seront facturés au Client.

Sauf dérogation expresse de The Winery, les Livraisons se font en principe uniquement pendant les Jours Ouvrés.   Toutefois, le Client a la possibilité de demander une Livraison en dehors des Jours Ouvrés, uniquement s’il en fait la demande avant la validation de la commande, moyennant un surcoût qui sera inclus dans la proposition commerciale, le devis, le bon de commande et/ou la facture. 
5.6. En cas d’incident survenu lors du transport, The Winery pourra procéder au remboursement du Prix selon les circonstances et ne saurait être tenu responsable de tout éventuel dommage subi par le Client.

5.7. La vérification de l’état du colis et des produits est effective dès lors que le bon de livraison a été signé par le Client.

Toute détérioration, non-conformité ou manque à la Livraison devra être notifiée par le Client à The Winery sous forme d’un écrit détaillé et daté, accompagné de la signature du bon de livraison, et ce au moment de la livraison.

Si le Client refuse le colis pour cause d’anomalie ou de non-conformité, celui-ci doit le notifier à The Winery au moment de la livraison, via le livreur.

Toute commande étant définitive, dans le cas où aucune notification ni réserve n’aurait été émise par le Client et communiquée à The Winery, le Client ne peut en aucun cas émettre de réclamation auprès de The Winery. Les frais de transport resteront alors à la charge du Client qui se verra facturé par The Winery à hauteur du coût de transport engagé pour la Livraison ayant été refusée.

Article 6. Réclamations

6.1. De manière générale, The Winery s’engage à délivrer un service de qualité́ aux Clients.

A ce titre, tout Client a la possibilité́ de faire une réclamation concernant les Produits et Services commandés, par envoi d’un e-mail à The Winery à l’adresse info@thewinery.lu, dans un délai de deux (2) Jours Ouvrés à compter de la réception de toute commande ou de la complète prestation du Service.

7.2. En cas de réclamation d’un Client concernant un Produit, The Winery en informe dans les plus brefs délais le Producteur concerné par l’envoi d’un e-mail. Le Producteur devra alors mettre en place en parallèle avec The Winery tous les moyens à sa disposition pour gérer les réclamations. Les litiges sont donc réglés entre le Client, The Winery et le Producteur qui feront leurs meilleurs efforts pour résoudre les litiges à l’amiable.

7.3. Selon les cas, le litige déclaré́ donnera lieu soit au renvoi des Produits commandés ou au remboursement partiel ou total du Client. Ce remboursement est effectué par The Winery auprès du Client.

7.4. En cas de produits dont le défaut est confirmé par The Winery, leur retour sera assuré aux frais et au choix de The Winery (soit par le Client, soit par The Winery.

7.5. Pour être recevable, une réserve doit être quantifiée, qualifiée et caractérisée. Les réserves au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l’emballage, mais surtout elles doivent porter principalement sur l’état de la marchandise (réserves sur dommages et nombre de pièces manquantes/avarie de la marchandise).

A réception des Produits :

• Le Client s’oblige à les contrôler au moment de leur Livraison. Si un emballage présente un défaut, un examen du contenu en présence du livreur est nécessaire pour identifier une éventuelle anomalie et préserver tout recours.
• Le Client s’oblige à formuler les réserves par écrit au moment de la Livraison :
• Le livreur pourra mettre à sa disposition un bordereau autorisant des mentions manuscrites avec l’espace nécessaire.
• Pour être recevables, les réserves doivent être écrites, précises, complètes et confirmées si nécessaire.
• Elles doivent concerner les Produits livrés.
• Le livreur peut formuler des réserves contradictoires en cas de désaccord sur les réserves émises par le Client.

Le Client s’oblige à :

• Indiquer la quantité, la référence et le nom du/des Produit(s) endommagé(s) ;
• Décrire au mieux le dommage consécutif subi par le(s) Produit(s) concerné(s).

Article 8. Compte Client

Aux fins de bénéficier des Produits et Services, le Client doit créer, en ligne sur le Site ou auprès de The Winery, un compte au moyen d’un formulaire prévu à cet effet (ci-après défini « Compte Client ») et fournir des données et informations personnelles exactes et complètes permettant d’identifier le Client et les personnes autorisées à agir en son nom et pour son compte, ainsi que celles permettant son identification. L’ouverture d’un Compte Client et l’utilisation des Produits et Services sont (i) réservées aux majeurs de dix-huit (18) ans révolus, (ii) gratuites et (iii) sans obligation d’achat. Cette inscription implique également l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV et tout document contractuel s’y rapportant. Le Client demeure à tout moment libre de modifier la teneur des informations et données communiquées à l’occasion de la création du Compte Client.

Article 9. Notation et commentaires

Les Clients peuvent être invités à évaluer les Produits et Services, lors de sondages organisés par The Winery ou à tout autre moment, par courrier électronique adressé à The Winery à l’adresse suivante : info@thewinery.lu. Cette évaluation a pour objectif d’améliorer la qualité des Produits et Services proposés par The Winery, notamment leur fiabilité et leur pertinence.

 

Article 10. Traitements de données à caractère personnel

Au moment de la création de son Compte Client, le Client accepte de donner, pour son compte ou pour celui des personnes physiques agissant en son nom et pour son compte, les informations et données à caractère personnel requises (ci-après définies les « Données ») et atteste de la véracité de ces dernières.

Les Données communiquées par le Client dans le cadre d’une commande (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, etc.) sont destinées à The Winery et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la relation client ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à The Winery.

The Winery informe par ailleurs les Clients que seules les informations nécessaires à la Livraison des Produits, ou la prestation des Services, ou à la gestion des réclamations, seront transférées à des tiers, y compris le Producteur ou le livreur/transporteur (les « Tiers »).

Dans le cadre des CGV, les Clients (ou toutes personnes physiques agissant en leur nom et pour leur compte), peuvent être amenés à recevoir par e-mail de la part de The Winery, des informations liées au Site, aux Produits ou aux Services.

Celles-ci disposent d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatif à leurs Données en adressant un e-mail à info@thewinery.lu ou bien par courrier à The Winery au 20 rue Mathias Cungs, 3446 Dudelange, Luxembourg.

Il est rappelé que les éventuels identifiants relatifs au Compte Client attribués par The Winery sont strictement individuels et ne peuvent être utilisés que par des utilisateurs autorisés. Le Client garde son identifiant et son mot de passe secrets et hors de portée d’un tiers.

Article 11. Relation avec les Clients

Pour toute information ou question, The Winery dispose d’un service en charge des relations avec les Clients, joignable :

• Par téléphone au +352 691 251 507 de 10h00 à 18h00 (coût d’un appel local au tarif en vigueur) ;
• Par e-mail à l’adresse suivante : info@thewinery.lu
• Par courrier à l’attention de The Winery, à l’adresse suivante : 20 rue Mathias Cungs, 3446 Dudelange, Luxembourg.

Article 12. Garanties

Les Produits et Services proposés par The Winery sont couverts par les garanties légales de droit applicable. Toutefois, The Winery ne pourra être tenue responsable si le contenu des Produits vendus est défaillant ou impropre à la consommation. Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien ou aux vices cachés, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés.

Article 13. Droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle portant sur les marques, logiciels et contenus mis à la disposition des Clients sur tout support restent la propriété de The Winery et ses éventuels concédants de licence et sont protégés par les lois et règlements applicables en la matière. En conséquence, il est interdit de les reproduire, représenter ou modifier à des fins commerciales ou professionnelles.

Article 14. Vente de boissons alcooliques – Mineurs – Capacité juridique

La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.

The Winery invite ses Clients à se mettre à jour des obligations légales de vente d’alcool et à suivre scrupuleusement les recommandations suivantes :

• La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant ;
• L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération ;
• Pour des informations adaptées à la santé de chaque consommateur, The Winery leur conseille de s’orienter vers leur médecin traitant.

Toutes les offres proposées par The Winery sont donc réservées aux majeurs de dix-huit (18) ans révolus, ayant la capacité juridique.

En passant commande et/ou au moment de la création de son Compte Client, le Client (ou toute personne physique agissant en son nom et pour son compte), déclare et garantit être majeur et avoir la capacité juridique pleine et entière de conclure un Contrat avec The Winery.

Article 15. Dispositions générales

15.1. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de The Winery, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus en application des CGV.

15.2. Résiliation

The Winery se réserve le droit de refuser certains Clients dont l’identité est douteuse ou non confirmée par The Winery, ou encore en cas de forte suspicion de violation par ce Client de la règlementation applicable, y compris en matière de lutte contre la corruption, de fraude, de blanchiment d’argent, de conflit d’intérêt, de fraude à la TVA ou encore de travail dissimulé.

The Winery se réserve le droit de supprimer à tout moment tout Compte Client. En cas de non-respect des obligations inhérentes à la responsabilité du Client ainsi que de manquement à ses obligations au titre du Contrat, l’accès à son Compte Client, si compte en ligne, peut-être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de son Compte Client et ce, sans préjudice des autres droits de The Winery. Les présentes CGV prendront fin dans les mêmes conditions que lors d’une résiliation normale.

Le Client pourra supprimer ou demander la suppression de son Compte Client par simple envoi d’un e-mail avec accusé de réception. Le Client et The Winery auront alors quinze (15) Jours Ouvrés pour honorer leurs engagements respectifs, notamment pour The Winery, honorer ses commandes avec la même attention qu’auparavant et pour le Client, reste redevable de tout montant dû, jusqu’à suppression effective du Compte Client. The Winery s’engage à effacer le Compte Client ainsi que toutes les informations et données s’y rattachant.

Article 16. Non concurrence

Le Client s’engage à ne pas contacter directement un Producteur pour émettre une commande, sans passer par The Winery directement.

Cette clause s’applique dans le cas où le Client n’a jamais eu de relation commerciale avec le Producteur avant l’entrée en vigueur du Contrat avec The Winery.

Si toutefois le Client venait à ignorer cette clause, il se verrait dans l’obligation de dédommager The Winery à hauteur du préjudice causé ainsi que sur le manque à gagner estimé par The Winery et selon le montant des ventes entre le Producteur et le Client au cours des deux (2) dernières années. The Winery se réserverait par ailleurs le droit, le cas échéant, de suspendre l’accès au Site pour le Client, y compris aux Produits et Services, pour une durée qui reste à sa discrétion.

Article 17. Limitation de Responsabilité

The Winery n’est tenue que d’une obligation de moyen concernant ses obligations au titre du Contrat, y compris les informations et en particulier les photos apparaissant sur ses différents supports de communication (Site, Fiches Produit, catalogue…). Elles sont fournies sans condition ou garantie qu’elles soient exactes, complètes et mises à jour.

Sauf disposition contraire, et dans les limites prescrites par le droit applicable, The Winery exclut expressément toute responsabilité pour tous dommages, y compris et sans limitation, tous dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou accessoires, ou dommages relatifs à une perte d’utilisation, de bénéfices, de données ou tout autre bien incorporel, dommage causés à la clientèle ou à la réputation, ou coût d’achat de produits ou services de substitution résultant de, ou liés à l’utilisation, à l’impossibilité d’utilisation, aux performances ou aux dysfonctionnements des Produits et Services, y compris des supports de communication et des éléments postés dessus, indépendamment du fait que ces dommages pourraient être considérés comme prévisibles en vertu du Contrat, de la responsabilité délictuelle, de la jurisprudence ou de tout autre corps de règle applicable.

Cette disposition n’a aucune incidence sur la responsabilité de The Winery en cas de décès ou de blessures, résultant de sa négligence, ou de sa responsabilité en cas de fausse déclaration, déclaration trompeuse relative à une question essentielle, ou sur toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi.

La consultation et la passation de commande sur le Site implique une connaissance et une acceptation des caractéristiques et risques associés à l’Internet, en termes de performances techniques, de temps de réponse, de risques d’interruption, de virus et plus généralement de tous risques associés à la connexion et à la transmission de données sur Internet. Le Client doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et informations stockées sur ses équipements informatiques. La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l’accord préalable de The Winery. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de The Winery.

Enfin, pour chaque commande passée auprès de The Winery, sa responsabilité n’excédera pas le montant de la commande. En aucun cas, un montant supérieur à celui de la commande ne pourra être exigé envers The Winery.

La responsabilité de The Winery ne pourra être engagée par le Client que pour des faits qui lui seraient directement imputables. The Winery ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Client. Sont stipulés comme constituant des dommages indirects les pertes de profit, de revenu ou de recettes, les pertes de chance de vendre ses Produits, l’impossibilité d’utiliser des systèmes et réseaux, les pertes de clientèle ou atteinte à la réputation.

Il appartiendra au Client d’apporter la preuve que la faute contractuelle de The Winery est la cause directe de son préjudice.

Il est expressément convenu que la responsabilité de The Winery ne peut être engagée, au-delà des sommes facturées, par le Client que pendant un délai d’un (1) an à compter de la connaissance du dommage, tous droits étant ensuite prescrits.

Article 18. Nullité d’une clause

Toute clause du Contrat qui viendrait à être déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité du Contrat. Autant que possible, dans le cas où une clause/sous clause ou une partie de clause/sous clause peut être séparée du reste de la clause afin de rendre la partie restante valable, la clause doit être interprétée en conséquence. Dans le cas contraire, le Client accepte que la clause en question soit rectifiée et interprétée de telle manière qu’elle se rapproche du sens original de la clause, conformément à la loi.

Article 19. Litiges et Droit applicable

Le Contrat est régi par le droit Luxembourgeois. Tout litige y afférent qui ne trouverait pas dans un premier temps de résolution à l’amiable, notamment conformément à l’Article 7.3, sera soumis aux juridictions luxembourgeoises compétentes.